Exercice étudiant
Les Textes explicables :
Article R.4127-201 du Code de la santé publique
« Les dispositions du présent code s’imposent à tout chirurgien-dentiste… Elles s’appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés par l’article L. 4141-4 du code de la Santé publique. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre. »
« Un étudiant ne peut exercer qu’en qualité de remplaçant ou d’adjoint d’un chirurgien-dentiste » comme le dispose l’article L. 4141-4 du code de la santé publique.
« Les articles R. 4141-1, D. 4141-2 et R. 4141-3 du code de la santé publique fixent les conditions d’application de l’article L. 4141-4 précité, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation. »
Les formalités à accomplir :
Onglet fermé (ne pas utiliser)
1 - Lecture de la procédure
- La lecture de la procédure est incontournable >>Lire le document
- S'adresser prioritairement PAR MAIL au CDO du lieu d'exercice envisagé >>Site ONCD
- Si le CDO35 est concerné alors transmettre un mail à : ille-et-vilaine@oncd.org en mentionnant : Nom, prénom, N° de téléphone portable, niveau d'études, UFR de rattachement et préciser si projet d'exercice imminent (indiquer le Nom et le prénom du praticien exerçant en Ille et Vilaine).
- Le CDO35 planifiera un RDV de premier enregistrement.
- Cas particulier : Si l’étudiant(e) a déjà été enregistré par un autre CDO, il/elle doit directement passer à l’étape 2 ci-après.
2 - Envoi des documents
- L'étudiant(e) doit adresser au CDO35 par mail et au format PDF l'ensemble des documents listés dans le formulaire >>Fiche exercice
- Il convient d’utiliser le formulaire suivant >>Document
- Lorsqu’il s’agit d’un premier enregistrement, le CDO35 procède à la saisie informatique du dossier. La carte CPF sera transmise sous une dizaine de jours avec les codes secrets par pli séparé. À bien conserver durant tout le cursus étudiant !
- En cas de dysfonctionnement de la carte CPF, il convient de s’adresser par mail à l’agence du numérique en santé >>Contact
3 - Demande d'autorisation
- L'étudiant(e) peut alors formuler une demande d'autorisation d'exercice au CDO35 (voir procédure ci-après/insérer un lien).
- Ne jamais exercer sans autorisation !
L'exercice de l'étudiant :
- La profession de chirurgien-dentiste est une profession réglementée : pour pouvoir exercer la profession, les étudiant(e)s en chirurgie dentaire doivent être enregistrés et, n’étant ni diplômés, ni inscrits, obtenir une autorisation d’exercice.
L’étudiant(e) ne peut jamais débuter un exercice sans autorisation d’exercice délivrée par le CDO du lieu d’exercice du titulaire du cabinet dentaire après avoir accompli l’ensemble des démarches requises.